La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le :
02/12/2021
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2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques... Lire la suite
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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