
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le :
08/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen... Lire la suite
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