Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le :
03/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises... Lire la suite
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