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Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation, qui pour autant peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation... Lire la suite

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