Actualités
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>