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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation. Lire la suite

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