Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le :
02/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distributionAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...Source : www.lemag-juridique.com