La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 févr. 2016) est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour faute... Lire la suite
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...Source : www.dalloz-actualite.fr