Historique
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le :
15/03/2023
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mars
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
11/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le :
04/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le :
10/11/2022
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novembre
nov.
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le :
14/10/2022
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octobre
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...
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