
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le :
09/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit... Lire la suite
Historique
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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Succession et annulation d’un testament
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr