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Le Cabinet DE LAPOYADE DEGLANE JEAUNAUD

Défense & conseils à Bergerac et Périgueux

Le cabinet créé en 1977 est implanté à BERGERAC et PERIGUEUX, étant précisé que les avocats peuvent être amenés à plaider sur tout le territoire national.

Notre cabinet composé de trois avocats généralistes (prestation de serment 2005 et 2017 ) et de trois assistantes, exerce une activité générale de défense et conseil dans des domaines très variés au profit d’une clientèle de particuliers et de professionnels (PME-PMI, commerçants et artisans, professionnels libéraux, banques et compagnies d’assurances).

Le cabinet d'avocat de Lapoyade- Deglane -Jeaunaud vous propose ainsi de vous assister dans les domaines d'activités comme le droit de la famille ( divorce, garde d’enfants, liquidation de régime matrimonial, succession), le droit du travail (licenciement), le droit bancaire, le droit des contrats ( baux d’habitation, baux commerciaux), la réparation du préjudice corporel.

Le cabinet est également formé à la médiation afin de résoudre amiablement les différends et d’éviter un recours au juge.

Pour tous renseignements complémentaires, le cabinet De Lapoyade - Deglane - Jeaunaud (SCPA) à Bergerac et à Périgueux reste à votre disposition.

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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

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Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et l...

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...